SOS Homophobie

 

Êtes-vous favorable à l’établissement d’une politique européenne pour mettre fin aux discriminations en raison de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre ?

Oui. Tout d’abord, les écologistes se battent depuis toujours pour que la directive européenne contre les discriminations, bloquée honteusement au Conseil depuis plus de 10 ans, soit adoptée. Un tel instrument permettrait de combattre les discriminations en raison de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre de manière horizontale et dans toute l’Union européenne, quel que soit le contexte dans lequel elles s’exercent. Une telle directive permettrait, par exemple, d’interdire les thérapies de conversion, les stérilisations forcées ou les mutilations génitales des nouveau-nés intersexes.

Au-delà de l’adoption de cette directive, la politique européenne de lutte contre les discriminations en raison de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre devrait être construite sur différents piliers:

-un pilier législatif : Qu’il s’agisse de domaines où l’UE a des compétences directes (libertés de circulation, droit d’asile, reconnaissance mutuelle des actes administratifs etc.) ou indirectes comme l’éducation, la santé ou la famille, nous demandons à la Commission européenne l’établissement d’une feuille de route pour le prochain mandat avec une série d’instruments législatifs visant à éliminer, partout où une législation européenne peut le faire, les discriminations à l’encontre des personnes LGBT+.Cela concerne par exemple des propositions législatives visant à reconnaitre les filiations, les mariages et unions civiles dans toute l’Union, mais aussi les congés parentaux, les droits sociaux etc.Par ailleurs, les écologistes défendent le principe d’un mécanisme contraignant sur les droits et libertés fondamentales au sein de l’UE. En effet, le cadre institutionnel et juridique actuel dans l’Union ne permet pas, en pratique, d’agir de manière adéquate lorsqu’un État-membre viole les droits et libertés fondamentales, dont les droits LGBT+ font partie.

- un pilier financier : Nous nous sommes toujours battus pour que le cadre financier pluriannuel et les différents programmes, tels que le nouveau programme «droits et valeurs» ou encore le fond social européen, contiennent des éléments très ambitieux sur la lutte contre les discriminations envers les personnes LGBT+. Dans des États où les majorités politiques ont un agenda anti LGBT+, le soutien financier de l’Union européenne est encore plus crucial.

- un pilier communication : Beaucoup d’États-membres bloquent la diffusion de matériel pédagogique dans les écoles ou de campagne de communication en faveur des droits des personnes LGBT+. Même si les compétences européennes sont ici limitées, l’Union européenne devrait à la fois produire du matériel pédagogique et des outils de communication en faveur des droits des personnes LGBT+ mais également engager un processus de coordination entre les administrations nationales des différents États-membres pour faire progresser la mise en place de bonnes pratiques des États les plus vertueux.

- un pilier suivi : Un certain nombre de législations européennes (comme la directive 2012/20/EU sur le droit des victimes de violences basées sur l’orientation sexuelle, l’expression ou l’identité de genre) apportent des droits importants mais sont mal appliquées dans l’Union. L’UE doit donc exercer un suivi précis de toutes ces législations et amorcer des procédures d’infractions chaque fois qu’elles ne sont pas respectées par un État-membre.Par ailleurs, nous considérons que lorsque la Commission européenne examine les budgets nationaux et rédige ses recommandations, elle devrait prendre en compte, parmi ses différents critères, la manière dont l’allocation des ressources publiques permettent ou non la mise en œuvre de politiques pour lutter contre les discriminations des personnes LGBT+.

- un pilier international : L’UE a un rôle important à jouer pour les droits des personnes LGBT+ dans le monde. En faisant du respect de ces droits une condition nécessaire dans sa politique d’élargissement, de voisinage mais aussi dans sa politique commerciale, elle peut et doit participer à l’amélioration des droits des personnes LGBT+ dans les pays tiers.

Que ferez-vous pour vous assurer que la résolution du 14 février 2019 sur les droits des personnes intersexes portant notamment sur la fin des mutilations génitales des nouveaux-nés intersexes soit respectée ?


L’adoption de cette résolution, largement portée par le groupe écologiste au Parlement européen, est une grande victoire politique pour les personnes intersexes, bien qu’elle demeure aujourd’hui un texte non contraignant adoptée par le Parlement européen.L’aspect le plus important de ce texte est sans aucun doute la condamnation officielle par le Parlement européen des chirurgies et thérapies visant à «normaliser» les personnes intersexes en leur imposant des normes binaires à la fois physiques et légales.Au niveau du Parlement européen, nous soutiendrons la mise en place d’un travail de suivi de l’application des recommandations portées par cette résolution partout dans l’Union. Mais c’est surtout au sein de chaque État-membres que les écologistes se battent et se battront de manière coordonnée pour que l’ensemble des mesures soutenues par cette résolution voit le jour dans les législations nationales.

Souhaitez-vous que la France fasse encore partie des 8 derniers pays de l’Union européenne pays à réserver la PMA aux couples hétérosexuels ?

Réserver la PMA aux couples hétérosexuels est une discrimination intolérable qui doit cesser sans attendre. Les écologistes se battent depuis toujours pour que toutes les femmes puissent en bénéficier, qu’elles soient en couple hétérosexuel, lesbien ou qu’elles soient célibataires. Par ailleurs, tous les couples ayant recours à la PMA devrait pouvoir bénéficier d’une reconnaissance automatique de parentalité pour les deux parents dans les mêmes conditions que les couples hétérosexuels.

Agirez-vous pour que tous les pays de l’Union européenne facilitent le changement d’état civil des personnes trans et mettent fin à leur stérilisation forcée ?

Oui, en tant qu’écologistes, nous considérons de manière générale que les droits des personnes LGBT+ sont des droits fondamentaux et sont à ce titre inscrits dans le droit primaire de l’UE. Chaque personne devrait avoir le droit de s’auto-déterminer et de bénéficier d’une reconnaissance légale de son identité de genre, y compris non binaire, sur cette simple condition. En agissant sur la reconnaissance mutuelle des actes d’état civil et des jugements, l’UE peut participer à faire reculer ces discriminations insupportables.La stérilisation forcée, qui est encore pratiquée dans 7 États-membres est une abomination qui porte atteinte aux droits et libertés fondamentales des personnes sur lesquelles elle est pratiquée. Ici encore, l’adoption d’une directive horizontale contre les discriminations pourrait, en théorie, permettre d’y mettre un terme.En l’absence actuelle d’un cadre législatif, l’UE doit intégrer ces questions dans le suivi des droits et libertés fondamentales au sein des États-membres.Par ailleurs, comme précédemment mentionné, la mise en place de règles de reconnaissance mutuelle des documents d’état civil est un outil indéniable de progression et de convergence des droits des personnes trans dans l’Union.

Vous opposerez-vous aux expulsions de personnes LGBT+ migrantes en danger dans leur pays d’origine et/ou sans un accès aux soins adéquats ?

Pour les écologistes, le droit d’asile dans l’Union doit être harmonisé et permettre, dans toute l’Union, que les dangers courus par les personnes LGBT+ permettent la qualification pour l’asile politique. Par ailleurs, au-delà de la reconnaissance du droit d’asile, les conditions d’accueil devraient être également revues pour pouvoir répondre de manière adéquate aux besoins spécifiques des migrant-e-s, réfugié-e-s et demandeur-euse-s d’asile dans toute l’Union.


Quelles sont vos propositions pour faire reculer les LGBTphobies à l’échelle de l’Union européenne ?


Au-delà du financement, cité plus haut, des organisations luttant contre les LGBTphobie partout en Europe et en particulier dans les États où ces droits sont particulièrement attaqués, nous pensons aussi que l’Union devrait mettre en place des campagnes de communication puissantes à travers toute l’Union.Aussi, l’Union européenne devrait assurer un suivi beaucoup plus systématique que celui que fait l’Agence des droits fondamentaux sur les LGBTphobies. En outre, des indicateurs annuels devraient être publiés ainsi que des recommandations aux États-membres.

Quelles sont vos propositions pour valoriser la diversité des couples et des modèles familiaux dans l’Union européenne ?

En 2019, 5 États-membres n’offrent toujours aucune protection juridique aux couples de même sexe,16 ne permettent pas aux couples lesbiens d’avoir recours à l’insémination artificielle et la moitié desÉtats-membres ne permettent pas aux couples de même sexe d’adopter des enfants. Cette situation est intolérable dans une Union fondée sur des valeurs dont la lutte contre toutes les discriminations, y compris basées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre, fait partie intégrante dans les Traitéset est inscrite dans la Charte des droits fondamentaux.Bien que le droit de la famille ne fasse pas partie des compétences européennes, l’UE a la possibilité, via les législations sur la liberté de circulation, la coopération administrative en matière civile, la reconnaissance mutuelle des décisions de justice ou les questions liées à l’emploi comme les congés parentaux, d’influencer grandement la manière dont les familles sont traitées dans l’UE.

Au-delà de la directive horizontale contre toute forme de discrimination, déjà citée, la Commission devrait initier des propositions législatives visant à clarifier la reconnaissance mutuelle des contrats de mariage, de partenariats civils et des filiations dans toute l’Union, y compris lorsque cela implique des ressortissants de pays tiers. Elle devrait aussi faire un suivi strict de l’application par les États de la jurisprudence de la Cour européenne de justice dont le récent arrêt Coman a reconnu la liberté de circulation aux couples mariés de même sexe. Par ailleurs, un soutien juridique doit être apporté à la société civile et aux personnes LGBT+ dans l’Union pour leur permettre d’attaquer les autorités publiques devant la Cour européenne de Justice chaque fois que des dispositions de droit national violent les droits des personnes LGBT+ et participent d’une discrimination qui peut être condamnée par la Cour européenne de Justice.