Halte à l'obsolescence programmée

 

Améliorer la conception : seriez-vous favorable à …

Aller vers une interdiction de l’obsolescence programmée en Europe par une définition précise assortie de sanctions dissuasives dans le droit européen.

Oui, et nous œuvrons déjà à cela. Grâce au travail du groupe des Verts/ALE au Parlement européen, la lutte contre l'obsolescence programmée figure maintenant sur l'agenda politique et le rapport sur l’allongement de vie des produits a été voté en juin 2017. Les écologistes ont proposé des initiatives visant à prolonger la durée de vie des produits pour le bien des consommateur.rice.s, des entreprises, de leurs employé.e.s, et de l'environnement.

Dans la perspective du changement de modèle économique que nous souhaitons, il nous apparaît tout à fait nécessaire d'aller vers une interdiction de l'obsolescence programmée en Europe. Cette pratique, en plus de contrevenir aux intérêts des consommateurs en les poussant à la consommation inutile, est dévastatrice sur le plan écologique, puisqu'elle renforce et accélère un cycle de consommation déjà effréné, lourdement consommateur de ressources, d'énergies … et donc polluant. Combattre le dérèglement climatique implique une remise en cause de nos modes de consommation ; nous devons consommer moins, mais mieux, donc produire moins de déchets et consommer moins de ressources. Dans cette perspective, l'allongement de la durée de vie des produits comme leur réutilisation est vitale.

Pour garantir la solidité juridique de cette interdiction, il est souhaitable que la définition de l'obsolescence programmée soit la plus précise possible. Quant aux sanctions, elles sont à notre sens indispensables, sans quoi l'interdiction ne serait pas pleinement contraignante, et donc pas réellement efficace. Dans ce même esprit, il est plus judicieux que l'interdiction soit européenne, et pas uniquement nationale.

La lutte contre l’obsolescence représente en outre une véritable opportunité économique pour les territoires. Elle permettrait de développer de nouveaux secteurs économiques, créateurs d'emplois nouveaux et non-délocalisables, plus est respectueux de l'environnement. Des emplois dans la réparation, le recyclage, qui répondent à des besoins locaux et ont aujourd’hui disparu pourraient retrouver leur place en Europe. C’est déjà d’ailleurs le cas dans le recyclage, la réparation et l’upcycling des appareils électroniques par exemple, qui permettent à des territoires désindustrialisés de recréer de l’emploi, de l’activité, notamment par l’insertion.

Pour que cette opportunité soit possible, nous proposons d’investir dans la prévention, la réparation et le réemploi, notamment par la mise en place d’une fiscalité qui valorise les pratiques vertueuses : un système de bonus-malus favorisant les emballages recyclables, des politiques zéro déchets et la fin de l’incinération et de la mise en décharge. Nous voulons également lancer un plan d’approvisionnement durable en terres et métaux rares en limitant obsolescence programmée et besoins matériels, en investissant dans la récupération des matériaux et au réemploi et recyclage. Le modèle économique linéaire « extraire-fabriquer-consommer-jeter » était déjà dangereux, il est aujourd’hui en prime obsolète. Non seulement il épuise les ressources et produit des déchets en masse mais en outre il ne permet plus d'assurer la création d'emplois pérennes. Les politiques de réemploi et les dynamiques d’économie circulaire et d’économie sociale et solidaire doivent être une priorité.

Pour inciter l’économie à aller vers des systèmes plus vertueux, pour accompagner l’économie, nous proposons un plan d’investissement massif pour le climat, qui passe par de nombreuses mesures dont l’allocation de 100 milliards par an, à l’échelle européenne, à la transition. Les territoires les plus abimés et les personnes travaillant dans les secteurs les plus touchés doivent également être accompagnés vers ces secteurs créateurs d’emplois par un fonds social pour la transition écologique et une assurance transition.

Adopter des mesures obligatoires d’éco-conception (durée de disponibilité et délai de fourniture des pièces, démontabilité, etc.) sur l’ensemble des équipements électriques et électroniques en Europe, notamment les smartphones. Etendre ces obligations aux modems, textiles, meubles, matériaux de construction, etc. avec un niveau d’ambition maintenu.

Oui, et nous y travaillons déjà, notamment sur la directive éco-conception. Cette directive, votée en 2018, vise à garantir que les produits soient conçus en utilisant moins d'énergie, mais également moins de matériaux, des matériaux moins toxiques, et plus facilement réutilisables et réparables. Nous y avons notamment introduit des critères éthiques tels que l'origine et l'extraction des matériaux et les conditions sociales des travailleurs et de la population locale. Un texte positif, bien que le combat contre les lobbies ait été âpre, mais qui nécessite d’aller encore plus loin.

Ces mesures d'éco-conception sont indispensables si l'on veut gagner la bataille contre les dérèglements climatiques et environnementaux. Le cas des smartphones est, il est vrai, très emblématique du consumérisme dans lequel nous sommes aujourd'hui plongés, avec des appareils conçus, physiquement et informatiquement, pour un temps de vie limité afin de pousser les consommateurs à racheter en rendant l’accès à la réparation compliqué. En 2016, la durée de vie moyenne d'un smartphone en France était de 22,2 mois. Quand on connait le coût écologique de la fabrication de tels appareils, qui contiennent de nombreux métaux rares, on est en droit de s'alarmer. Cette dynamique destructrice, pour la nature comme les budgets des ménages, est intenable sur le long terme, dévastatrice pour l'environnement, mais aussi sur le plan social. N'oublions pas que les conditions sociales des ouvriers chargés de la production de ces smartphones sont bien souvent déplorables.

Face à un capitalisme prédateur des ressources naturelles, il est temps de poser des limites et de renverser les priorités. Nous voulons donner aux questions environnementales une force normative qui détermine l’action politique et les choix de l’UE. Voilà pourquoi nous défendons l’idée d’un traité environnemental européen, qui fasse de l’écologie la norme juridique supérieure et tourne le dos à la logique productiviste des anciens traités. Au-dessus de tous les autres traités, ayant force de loi, il aura la capacité de faire changer durablement l’ensemble des décisions économiques et politiques à l’échelle européenne. Pour changer les règles du jeu face aux industries polluantes et leurs lobbies, la question environnementale doit être prioritaire.

Nous avons besoin de plus d'innovation sur la conception, une innovation qui protège et permette de produire des produits non-toxiques : nous devons garantir une Europe de la sobriété, une Europe saine et sans produits toxiques. C'est pourquoi nous voulons mettre en œuvre un principe de sobriété d'exposition aux produits toxiques. Pesticides, perturbateurs endocriniens, diesel, nucléaire, métaux lourds ou déchets dangereux, l’Europe est polluée, et contribue à polluer le monde en envoyant ses déchets toxiques hors frontières. Les lobbies, trop souvent associés aux intérêts nationaux, entravent la transparence de l’expertise sanitaire et influent sur les décisions politiques. Nos sols, nos eaux, notre alimentation, notre air sont pollués, alors même que nous pouvons garantir une Europe saine pour chacun.e. Mais la nature contient aussi parfois des produits aux effets toxiques, ce que nous voulons limiter, c'est l'exposition générale tout au long de la vie, car c’est d’elle que vient le danger. La seule réglementation produit par produit n’est donc pas suffisante pour réguler l’exposition. Nous voulons interdire les substances et techniques dangereuses mais également leur importation, ainsi que tout soutien financier pouvant leur être apporté par les organismes publics européens. En innovant pour l'économie circulaire et contre l'obsolescence programmée, nous œuvrons à ce que les produits créés soient sains pour les consommateurs comme pour la nature.

Eviter l’obsolescence logicielle en obligeant les éditeurs de logiciels en Europe à dissocier les mises à jour logicielles correctives des mises à jour évolutives, et à informer l’utilisateur des conséquences sur le fonctionnement de l’équipement.

Nous sommes Pour. Aujourd’hui, la domination des grands acteurs du numérique ne repose pas seulement sur les sentiers de dépendance créés entre matériels et logiciels et l’absence d’interopérabilité entre certaines marques à un temps T, mais aussi sur la dynamique d’une obsolescence logicielle provoquée tant aux dépens qu’à l’insu des utilisateurs. Dans les prochaines années, le nombre d’objets connectés et la taille des données échangées vont croître de manière exponentielle. Il faut impérativement limiter l’impact des mises à jour logicielles sur l’obsolescence de ces équipements à l’empreinte d’ores et déjà très néfaste pour l’environnement.

Face à ce constat, nous reprenons à notre compte les propositions formulées par HOP afin d’imposer légalement aux éditeurs de logiciel :

* une distinction claire entre mise à jour évolutive et corrective ;

* une information claire et le consentement systématique de l’utilisateur avant toute installation de mise à jour évolutive ;

* la mise à disposition, en téléchargement sur le site de l’éditeur, des mises à jour individuelles et cumulées, au moins pendant 10 ans après la fin de la commercialisation / support technique du produit.

Proposer dans le droit européen l’ouverture du code des logiciels après la fin de leur support technique.

Nous sommes pour. Face à la centralisation et au contrôle des données et logiciels, l'Union européenne doit s'engager vers les gouvernances en commun.

Aujourd’hui les monopoles techniques sont source de nombreux abus faisant obstacle au développement d’alternatives libres de droits : les grands éditeurs (Microsoft, SAP, Oracle, …) profitent de leur situation de domination pour mettre en place des pratiques anti-concurrentielles (incompatibilité des produits, audits hostiles, accès indirects, rachats de pépinières d’alternatives comme Github…). Ces pratiques placent les clients dans un état de dépendance et limitent l’innovation.

Les données ouvertes et les logiciels libres doivent devenir la nouvelle norme pour le bénéfice de tou.te.s et la poursuite de l’intérêt général.

Favoriser la réparation : seriez-vous favorable à…

Inciter les fabricants à communiquer aux opérateurs professionnels indépendants toute information nécessaire au diagnostic, à l’entretien et à la réparation des biens électriques et électroniques, sur le modèle de l’obligation existante pour le marché de la réparation automobile.

Oui, c'est indispensable si l'on veut donner une seconde vie à nos produits et biens, que ce soit par la réparation ou le recyclage. C’est aussi une opportunité pour créer des emplois nouveaux et non-délocalisables, par exemple dans le secteur de la réparation (on estime à 500000 emplois le potentiel de création d’emplois en France dans l’économie circulaire). Pour que cette possibilité soit une réalité, il faut que la loi oblige les fabricants à assurer la production et l’accès dans le temps aux pièces détachées ou donnent accès à leurs composition et fabrication pour que d’autres puissent les produire ou les récupérer.

Prévoir pour les réparateurs professionnels l’obligation d’informer les consommateurs de l’existence de pièces de rechange issues de l’économie circulaire lors de la réparation ou de l’entretien de leur produit électrique ou électronique, sur le modèle de l’obligation existante sur le marché de la réparation automobile.

Oui, nous y sommes favorables. L’accès aux pièces de rechange est une priorité pour permettre l’allongement de la durée de vie des produits, mais ces pièces ne doivent pas nécessairement être neuves. Valoriser les déchets est une opportunité. Des campagnes de communication et d’éducation doivent être mises en place pour démocratiser ces usages afin d’induire des modifications dans le comportement des ménages.

La relocalisation des activités doit s’accompagner de nouvelles formes d’organisation de la production. En lien avec les Régions, l’économie circulaire a pour objectif de produire des biens et des services tout en limitant la consommation et le gaspillage des matières premières, de l’eau et des sources d’énergie. Il s’agit de déployer une nouvelle économie – circulaire et non plus linéaire –, fondée sur le principe de « refermer le cycle de vie» des produits, des services, des déchets, des matériaux, de l’eau et de l’énergie, de sorte à rapprocher nos écosystèmes industriels du fonctionnement des écosystèmes naturels.

Permettre aux États de moduler la TVA pour le secteur des biens de réparation et reconditionnés.

Oui, nous y sommes favorables. C'est une occasion de développer un secteur créateur d'emplois nouveaux et non-délocalisables, qui plus est au service de la transition écologique. Lui appliquer un taux de TVA réduit est tout à fait pertinent, pour permettre au secteur de se développer.

Nous souhaitons une réforme fiscale afin de mettre en place une TVA circulaire, sociale et environnementale, avec des taux différenciés selon le mode de production. Plus largement, nous souhaitons un véritable plan d’investissement dans le déploiement de l’économie circulaire, notamment dans les secteurs de la réparation et du recyclage.

Introduire une durée minimale de disponibilité des pièces détachées sur le marché unique européen et afficher clairement la durée de disponibilité des pièces en magasin.

Oui. Dans la proposition de loi portée au sénat par le groupe écologiste en 2013 nous proposions de rendre obligatoire la mise à disposition des pièces détachées dans un délai d'un mois, et ce sur une durée de 10 ans. De manière plus générale, il est souhaitable que l'information faite aux consommateurs, sur le réemploi, le recyclage et les diverses formes de valorisation des produits, soit améliorée. Ce sont les comportements de toute une société, déformée par les habitudes consuméristes, qu’il faut arriver à transformer.

Consommer durable : seriez-vous favorable à …

Mettre en place un indice de durabilité sur les produits électriques et électroniques (robustesse, réparabilité, prix des pièces, service SAV…) ambitieux et transparent au niveau européen.

Oui, c'est une excellente idée et nous y travaillons déjà au niveau européen. Le rapport sur l’allongement de vie des produits a été voté en juin 2017. Les écologistes ont proposé à la Commission IMCO une étude sur les avantages d’un allongement de la durée de vie des produits, pour les consommateurs comme les entreprises.

Les européen.ne.s aspirent à une consommation moins toxique pour leur santé et pour l’environnement. Or, nous ne connaissons pas toujours bien la composition des marchandises, les conditions de leur fabrication ou de leur réemploi et recyclage, les ressources qu’elles utilisent, les conflits qui peuvent être liés à leur extraction… Or, les coûts sanitaires, environnementaux et sociaux causés par la consommation de produits dépassent les 1 000 milliards de dollars par an, en termes de réchauffement climatique, de pollution de l’air ou de biodiversité.

Nous proposons donc d’instaurer une carte d’identité des produits manufacturés, équivalent à l’étiquetage alimentaire, en utilisant des codes universels sur chaque produit et service avec une indication de la répartition des coûts (transports, matières premières, main d’œuvre, distribution), de l’impact environnemental et de la réemployabilité des produits. Nous voulons plus globalement généraliser les dispositifs bonus-malus pour les produits jetables et étendre les garanties sur les produits et les pièces nécessaires à leur maintien.

Plaider à l’échelle européenne pour une extension de la durée minimale de garantie légale de conformité, pour la porter à 5 ou 10 ans pour les produits les plus durables (gros électroménager, télévisions, ordinateurs…).

Oui. La loi française, en 2016, a déjà fait passer ce délai de 6 mois à 2 ans, ce qui constitue une première victoire. Il nous faut maintenant aller plus loin, particulièrement pour les produits les plus durables, et envisager une extension de cette garantie à 5 ans, puis à terme à 10 ans. Cette extension pourrait se faire de manière progressive, car nous sommes conscients des changements de modèle économique que cela implique et de la réorganisation nécessaire pour les fabricants en interne.

Allonger ces délais, c'est non seulement garantir une meilleure durabilité des produits, donc agir pour l'environnement, mais aussi protéger les droits des consommateurs. C'est tout à fait pertinent d'un point de vue social, car l'incitation à la surconsommation, qui implique toujours plus de dépenses contraintes pour les personnes, aggrave encore plus les inégalités sociale (et environnementales).